Prévoyance 2020 : une réforme vers plus d’inégalités sociales ?

Le projet de réforme des rentes vieillesse, porté par la Confédération sous le nom de Prévoyance 2020, prône, pour le dire trivialement, que « vivre plus longtemps, c’est travailler plus longtemps ». Cependant, ce projet élude la complexité des facteurs accompagnant le passage à la retraite et ignore les inégalités observables en fin de vie. Malgré la hausse de l’espérance et de la qualité de vie, d’importantes inégalités sociales persistent en Suisse, notamment entre populations native et étrangère. Il en va de même pour le choix du moment du départ à la retraite. Pour les personnes âgées de l’Europe du Sud, venues en Suisse comme main d’œuvre dans les décennies de l’après-guerre, un état de santé dégradé, ainsi que la pénibilité physique et/ou psychologique du secteur professionnel sont des éléments décisifs d’un retrait précoce du marché de l’emploi. Si, comme notre enquête à Genève et Bâle l’indique, un tiers des personnes parties en retraite anticipée déclare l’avoir fait en raison de la pénibilité physique et psychique de leur emploi, pour les immigré-e-s d’Europe du Sud ce taux s’élève à près d’une personne sur deux. La prolongation de la vie active pénaliserait ainsi les individus devenus inaptes à exercer un emploi, car le revenu perçu à la retraite est déterminé en fonction des années de contribution et des montants versés aux assurances sociales et de prévoyance. De ce fait, la promotion de la « vieillesse active » est ambivalente : pour les uns elle permet d’allonger un parcours professionnel souvent déjà prospère ; pour les autres, issus souvent de la migration, elle nie le fait qu’ils ou elles ne disposent pas des ressources indispensables au maintien d’une vie professionnelle active.

Réforme du régime de retraite et conditions de vie hétérogènes des aîné-e-s

Au cours des dernières décennies, la prolongation de l’espérance de vie a eu pour effet, en Suisse comme ailleurs, une diminution substantielle de la part de la population active par rapport à celle des retraité-e-s. Ce vieillissement démographique pose la question de la durabilité des régimes de pensions. La réponse politique qui domine actuellement, sur la scène nationale comme internationale, est de prolonger la durée de la vie active. En Suisse, cette solution est incarnée par le projet Prévoyance 2020. Présentées en 2013 par le Conseil fédéral, les mesures phares de ce projet de réforme portent sur une incitation au prolongement de l’activité professionnelle, un découragement de la retraite anticipée, la baisse du taux de conversion du 2e pilier et l’alignement de l’âge légal de départ à la retraite des femmes sur celui des hommes, soit 65 ans. Le projet a été soumis au Parlement le 19 novembre 2014 et est actuellement traité par les commissions parlementaires.

Cette évolution vers un prolongement de la vie active ne tient cependant pas compte que tous les individus ne parviennent pas à l’âge de la retraite avec les mêmes ressources et conditions de vie. Les études scientifiques sur les parcours de vie démontrent abondamment cette hétérogénéité, soulignant en particulier les effets nocifs du cumul des désavantages en fonction de facteurs tels que la situation socioprofessionnelle, le niveau d’instruction, le revenu ou encore les caractéristiques de l’habitat. L’enquête VLV, menée depuis 2011 dans plusieurs cantons de Suisse auprès des personnes âgées entre 65 et 79 ans, met en évidence ces différences : à Genève par exemple, 38% de l’ensemble des personnes enquêtées déclarent avoir un mauvais état de santé ou émettent des réserves à ce sujet ; ce taux monte à 47.2% pour les personnes originaires d’Espagne, à 52.3% pour celles provenant d’Italie et à 69.7% pour les natifs du Portugal. Visiblement, les conditions de vie à l’âge de la retraite varient considérablement selon les pays d’origine, reflétant ainsi la politique de migration des Trente Glorieuses, liée au besoin de main d’œuvre saisonnière et peu ou pas qualifiée pour les secteurs de la construction, de la production industrielle ou du nettoyage et qui aujourd’hui sont encore très majoritairement occupés par de la main d’œuvre étrangère. Pour les ainé-e-s d’aujourd’hui, les données de l’enquête VLV confirment la prééminence de la main d’œuvre issue de la migration dans des  secteurs professionnels dits « manuels » : le pourcentage de manuels qualifiés et non qualifiés atteint 77.7% chez les personnes d’origine italienne, 71.4% chez les personnes d’origine espagnole et 68.9% chez les personnes d’origine portugaise, contre 24.1% dans la population générale à Genève et Bâle.

Pénalisation de l'emploi pénible et atypique à l'âge de la retraite

En termes de prévoyance, l’état de santé dégradée de ce segment de la population et sa proportion prééminente dans la main d’œuvre peu ou pas qualifiée se traduisent inéluctablement par un taux plus élevé de retraite anticipée. L’enquête VLV permet d’examiner les motifs de retrait de la vie active, que nous avons regroupés en sept catégories pour les populations bâloise et genevoise en général, ainsi que pour la population issue de la migration des deux cantons réunis.

Motifs d’un retrait anticipé du marché du travail (Enquête VLV, Genève et Bâle, % en colonne)

  Retraite anticipée
  Genève Bâle Immigré-e-s
Pénibilité du travail (psycho-sociale, maladie ou invalidité) 29.8 35.2 48.1
Familiales ou couple 13.7 5.1 9.6
Convention de la branche 8.1 8.0 8.7
Restructuration de l'entreprise – licenciement – proposition de l'entreprise 19.9 35.8 15.4
Financière 6.8 4.5 2.9
Profiter de la vie – émancipation personnelle – loisirs 19.9 10.8 15.4
Succession de l'entreprise familiale 1.9 0 0
  N = 161 N = 176 N = 104
Source : Kaeser (2015), p. 223

Pour la population en général, les motifs de retraite anticipée sont liés à plusieurs facteurs, comme (1) l’entreprise et le marché de l’emploi, (2) une décision personnelle pour « profiter de la vie », ainsi que (3) la pénibilité du travail. Chez la population âgée immigrée, la pénibilité du travail ressort indéniablement comme motif principal de retraite anticipée : parmi les personnes qui prennent une retraite anticipée, près d’une personne sur deux issue de la migration déclare avoir été contrainte de quitter le marché du travail à cause des facteurs de santé liés à cette pénibilité.

Dans le système de retraite suisse fondé sur trois piliers, la réforme Prévoyance 2020 creusera davantage le fossé entre ceux et celles qui peuvent travailler plus longtemps d’une part, et ceux et celles qui sont contraint-e-s de se retirer du marché du travail sans pouvoir aller « jusqu’au bout ». Si le premier pilier du système de prévoyance suisse, l’AVS, est le plus égalitaire - puisqu’obligatoire quel que soit le statut professionnel, le montant du deuxième pilier varie en fonction du niveau de salaire, du nombre d’années de cotisation, du montant de la cotisation apportée par l’employeur et du régime de cotisation de la caisse de pension. Enfin, le troisième pilier dépend de la capacité individuelle à épargner, autrement dit du revenu individuel, et désavantage donc les bas salaires. Par conséquent, une hausse de l’âge de retraite telle que proposée par la réforme péjorera les personnes les plus vulnérables, telles que de nombreux immigré-e-s âgé-e-s peu ou pas qualifié-e-s, qui jusqu’à présent ont été contraintes de se retirer du marché d’emploi à cause de leur santé fragilisée.

Inégalités du vieillissement actif

Le projet de réforme Prévoyance 2020 s’inscrit dans l’évolution des politiques sociales en cours depuis quelques deux décennies. L’argument principal avancé est que l’allongement des durées de cotisation et le relèvement de l’âge de la retraite sont inéluctables, étant donné le risque pesant sur la pérennité des régimes de retraite en réponse à la hausse de l’espérance de vie. Dans ce contexte, le retrait anticipé du marché du travail est découragé, tandis que progresse l’idée de l’activation des travailleurs et travailleuses âgé-e-s. La non réduction des rentes dans le cas d’une perception anticipée ne concernera que les personnes ayant eu des revenus bas à moyens entre 18 et 21 ans, ce qui exclue tous ceux qui connaissent ce cas de figure dans la suite de leur parcours et les aîné-e-s qui sont arrivés en Suisse au-delà de 22 ans. Force est donc de constater que cette réforme contient le potentiel de creuser davantage les inégalités entre les personnes capables de suivre cette voie et d’autres qui ne le peuvent pas.

Les discussions liées aux transformations des politiques de retraite devraient s’inscrire dans un débat plus large et tenir compte de l’imbrication des nombreux facteurs intervenant dans cette phase du parcours de vie. Ainsi, il paraît crucial d’inclure dans ce débat les politiques de l’emploi et de la santé, en prenant en compte les débuts de carrière précoces, la pénibilité des trajectoires professionnelles, la structure du marché de l’emploi, les discriminations liées à l’âge, les mesures en faveur de seniors au chômage et la formation continue tout au long de la carrière. D’autres mesures que la prolongation de la vie active devraient ainsi être envisagées et discutées, afin que chaque individu puisse aménager en fonction de ses besoins, ses ressources et ses intérêts, un temps libéré du travail.

Suggestions de lecture :
Dr Laure Kaeser, responsable de recherche au Département de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud. Le contenu de ce policy brief est tiré de sa thèse de doctorat et reflète son jugement personnel. Laure Kaeser a soutenu sa thèse à l’Université de Genève dans le cadre du programme doctoral du PRN LIVES.

LIVES Impact (ISSN: 2297-6124) publie régulièrement des notes de synthèse portant sur des recherches issues du Pôle de recherche national LIVES « Surmonter la vulnérabilité : perspective du parcours de vie » (PRN LIVES). Ces notes s’adressent à un public professionnel actif dans la politique sociale et les champs d’action associés.

Editeur: Pascal Maeder, responsable du transfert de connaissances, pascal.maeder@hes-so.ch

Archives: https://www.lives-nccr.ch/fr/page/lives-impact-policy-briefs-n1676